Les désaccords entre voisins sont courants, surtout lorsqu’ils concernent la végétation et les arbres qui dépassent d’un jardin à un autre. Que stipule la loi à ce sujet ? Voici ce que vous devez comprendre sur la taille des branches qui s’étendent dans la propriété de votre voisin.
Normes relatives aux plantations
Cultiver des arbres, des buissons et des haies dans son jardin est un droit, mais il est encadré par certaines règles concernant la distance et la hauteur. En règle générale, si les plantations sont à proximité d’un autre propriétaire, une distance minimale doit être respectée entre la délimitation des deux propriétés et les plantations. Cette distance peut varier en fonction des régions et des normes locales.
-
- La distance minimale à observer entre la délimitation et un arbre ou un buisson est généralement de 50 centimètres pour les plantations dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres. Pour celles dont la hauteur dépasse 2 mètres, elle est portée à 2 mètres.
-
- La hauteur maximale des haies mitoyennes est souvent déterminée par la norme locale et peut varier d’une commune à l’autre.
-
- Le locataire d’une propriété est responsable de l’entretien des plantations de son jardin, en respectant les normes locales et les distances légales.
Tailler les branches qui dépassent chez le voisin : que stipule la loi ?
Il est interdit de tronçonner les arbres et la verdure du voisin qui débordent chez soi sans son consentement. Cette pratique est régulée par le Code civil, qui prévoit néanmoins quelques exceptions à cette interdiction.
Cas n°1 : la prescription de trente ans
L’article 673 du Code civil stipule qu’après un délai de 30 ans à compter de la plantation, les arbres deviennent mitoyens s’ils ont été plantés à moins de deux mètres de la délimitation. Par conséquent, si votre voisin a planté un arbre dans ces conditions il y a plus de 30 ans, vous avez le droit de tailler les branches qui s’étendent sur votre propriété.
Cas n°2 : une circonstance exceptionnelle
Dans certaines circonstances exceptionnelles, comme un danger imminent pour les habitants (arbre sur le point de tomber, branche cassée), il est possible de prendre des mesures d’urgence visant à éliminer temporairement ou définitivement le problème.
Cas n°3 : un jugement de tribunal
Si vous et votre voisin ne parvenez pas à un accord amiable concernant la taille des branches qui débordent chez vous, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour demander l’enlèvement ou la réduction des plantations en question. Le tribunal pourra alors ordonner la taille ou l’élagage des branches.
Bonnes pratiques pour parvenir à un accord amiable
Avant de porter le problème devant les tribunaux, il est conseillé de discuter avec votre voisin et d’essayer de résoudre le problème à l’amiable. Voici quelques suggestions :
-
- Parler directement avec votre voisin pour évoquer le problème et lui demander de tailler les branches débordantes ou de procéder à l’élagage de ses arbres.
-
- Rédiger une lettre détaillant votre demande, vos droits et les normes en vigueur que vous remettrez personnellement ou par lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin.
-
- Faire appel à un médiateur pour faciliter les discussions et aider à résoudre le conflit à l’amiable.
En conclusion, il est essentiel de connaître parfaitement vos droits et obligations concernant les arbres et la végétation dans votre jardin. En cas de conflit avec votre voisin concernant la taille des branches qui empiètent chez lui, essayez d’abord de trouver une solution amiable avant de passer par la voie judiciaire.
