Depuis 2017, l’État français propose une incitation financière aux citoyens pour dénoncer les fraudeurs fiscaux. Ce dispositif, d’abord expérimental et réservé à la fraude internationale, est maintenant étendu à toutes les formes de fraude fiscale. Les récompenses pour les « aviseurs fiscaux » peuvent dépasser les 10 000 euros, rendant cette pratique lucrative pour ceux qui fournissent des informations pertinentes et vérifiables. Mais comment fonctionne ce système et quels en sont les avantages et les conditions ? On vous explique tout.
Un dispositif en plein essor
Le dispositif de rémunération des aviseurs fiscaux a été instauré en 2017 pour lutter contre la fraude fiscale internationale. Cependant, son efficacité a rapidement conduit à son extension à toutes les formes de fraude fiscale. Depuis son lancement, le nombre d’aviseurs fiscaux n’a cessé d’augmenter, passant de 27 en 2017 à 102 en 2021. Face à ce succès, le dispositif, qui devait initialement prendre fin en 2023, a été prolongé dans le cadre du projet de loi de finances 2024.
Comment ça marche ?
Pour devenir un aviseur fiscal et prétendre à une récompense, il faut suivre quelques étapes importantes. Tout d’abord, l’aviseur doit disposer de preuves solides et détaillées concernant la fraude fiscale. Ces preuves peuvent inclure des documents financiers, des enregistrements ou d’autres formes de preuves tangibles. Ensuite, les informations doivent être transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Si les informations sont jugées pertinentes, une enquête est ouverte par le fisc. Enfin, si la fraude est confirmée, l’aviseur peut recevoir jusqu’à 15 % des sommes récupérées par l’État, à condition que la fraude dépasse 100 000 euros. Par exemple, pour une fraude de 200 000 euros, l’aviseur peut espérer recevoir jusqu’à 30 000 euros.
Avantages et implications
Le dispositif présente plusieurs avantages pour l’État et les aviseurs fiscaux. Les principaux bénéfices sont les suivants :
- Récupération de fonds importants : L’État a récupéré 110 millions d’euros en 2021 grâce aux aviseurs. Ceux-ci ont d’ailleurs perçu 1,83 million d’euros au cours de cette même année.
- Protection de l’identité : Les aviseurs sont protégés et seulement une dizaine d’agents ont accès à leur identité. Les dénonciateurs voient donc leur anonymat et leur sécurité totalement assurés.
- Récompenses substantielles : Les aviseurs peuvent recevoir jusqu’à 15 % des sommes récupérées, sous certaines conditions.
Cependant, il est crucial de noter que cette démarche n’est pas sans risques. Les informations fournies doivent être précises et vérifiables, sous peine de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Ainsi, si vous vous lancez, assurez-vous de la véracité des informations que vous donnerez pour éviter des conséquences juridiques.
Le dispositif de rémunération des aviseurs fiscaux est une initiative qui bénéficie autant à l’État qu’aux citoyens vigilants. En encourageant la dénonciation de la fraude fiscale, la France réussit à récupérer des sommes considérables tout en offrant des incitations financières attractives. Toutefois, cette démarche requiert une vigilance et une rigueur exemplaires pour éviter les dérives et garantir la justesse des informations transmises. Vous devez donc être attentif et planificateur si vous décidez de devenir un aviseur fiscal.
